Décret nº72-272 abrogeant le décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi abroge et remplace e décret n°64-196 du 13 mai 1964 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres et le remplaçant par de nouvelles dispositions. Conformément au document, le classement en zones préférentielles à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar s’effectue progressivement, à l’initiative du ministère du Développement rural. Ce classement est effectué sans préjudice de l’application des règlements propres au domaine forestier national.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No