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Décret nº87-143 fixant les modalités des défrichements et des feux de végétation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce décret porte réglementation des défrichements et des feux de végétation. Notamment, il comprend des dispositions sur: le control des feux sauvages; et l'autorisation pour des feus de pâturage et des feux de culture et de nettoiement. Enfin, il interdit de procéder à tout défrichement sans être en possession d’une autorisation préalable délivrée conjointement par le chef de cantonnement forestier et le président du Comité exécutif du fonkotany.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No