Décret nº99-951 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Coordination du Programme "Gestion Locale Communautaire des Feux de Végétation à Madagascar".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte la création du Comité Interministériel de Coordination, organe de liaison et garant de l'engagement effectif de toutes les institutions étatiques intervenant dans la lutte contre les feux de brousse, Dans le cadre de la réalisation du Programme de Gestion Locale Communautaire Des Feux De Végétation à Madagascar. Les travaux du Comité Interministériel de Coordination sont placés sous l'égide de la Primature, et coordonnés au niveau régional et local par le Représentant de l'Etat au niveau de la Province, ou le Représentant de l'Etat au niveau du Fivondronampokontany. Le Service Forestier joue le rôle d'origine technique au sein des Comités.
Le Comité Interministériel de Coordination, organe de tutelle de la gestion du Programme est chargé: - d'élaborer et orienter les stratégies de lutte contre les feux de brousse; - de veiller à la bonne application des concepts globaux et des principes directeurs de la politique forestière relatifs à la gestion des feux de végétation; - de proposer des orientations nécessaires pour atteindre les objectifs; - de donner des recommandations et ajustements nécessaires pour une meilleure efficacité sur le plan opérationnel; - de valider les dossiers des volets d'activités pour l'élaboration du plan d'Opération; - d'examiner et de discuter le bilan des activités techniques et financières du programme; - et d'une manière générale, d'assurer la coordination interministérielle des actions complémentaires pour la mise en œuvre du programme de gestion communautaire des feux de végétation.
Le Comité Interministériel de Coordination, organe de tutelle de la gestion du Programme est chargé: - d'élaborer et orienter les stratégies de lutte contre les feux de brousse; - de veiller à la bonne application des concepts globaux et des principes directeurs de la politique forestière relatifs à la gestion des feux de végétation; - de proposer des orientations nécessaires pour atteindre les objectifs; - de donner des recommandations et ajustements nécessaires pour une meilleure efficacité sur le plan opérationnel; - de valider les dossiers des volets d'activités pour l'élaboration du plan d'Opération; - d'examiner et de discuter le bilan des activités techniques et financières du programme; - et d'une manière générale, d'assurer la coordination interministérielle des actions complémentaires pour la mise en œuvre du programme de gestion communautaire des feux de végétation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No