Décret portant ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage dite Convention de Bonn (Convention of Migratory Species ou CMS) dont le texte figure en annexe.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No