Loi autorisant l’adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La présente loi autorise l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dont le but de cette Convention est de protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille. De par son existence, elle constitue un standard moral, servant de guide et de tremplin pour la promotion des droits des travailleurs migrants dans tous les pays. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, son principal objectif est d’améliorer le respect des droits de l’homme pour les travailleurs migrants.
La Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille comporte 93 articles contenus dans neuf (09) parties : la première partie dé nit le champ d’application de la Convention et comporte également les définitions de certains termes et expressions au sens de la présente Convention ; la deuxième partie comporte un seul article énonçant le principe de non-discrimination en matière de droits; dans la troisième partie qui contient vingt-huit (28) articles (articles 8 à 35), sont énumérés les droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la quatrième partie comprend 21 articles (articles 36 à 56) énumérant d’autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille pourvus de documents ou en situation régulière ; la cinquième partie comprend 07 articles (articles 57 à 63) indiquant les dispositions applicables à des catégories particulières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille ; la sixième partie comporte 08 articles relatifs à la promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la septième partie composée de 07 articles traite de l’application de la Convention et notamment de la constitution d’un Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; la huitième partie comprenant 06 articles est relative à certaines dispositions générales ; la neuvième et dernière partie porte sur les dispositions finales de la Convention relatives à la ratification, l’adhésion, l’entrée en vigueur, les réserves, les amendements, les déclarations.