Loi n° 2000-018 du 02 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons.

La présente loi organise la création de toute installation de production ou de mise en bouteille d'une boisson et la soumet à autorisation préalable du Ministre chargé de la Santé, en raison des risques soit pour la santé, soit pour la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments et soit pour la commodité du voisinage.