Loi N° 2001-010 Autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 08 Mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement en milieu rural dans le Grand Sud.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette loi porte l'autorisation pour la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 08 Mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement en milieu rural dans le grand sud.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Madagascar nº2734, p. 2340, 17 septembre 2001.
Source language
French
Legislation Amendment
No