Loi n° 2003-009 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto de la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification par la République de Madagascar du Protocole de Kyoto à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No