Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 Sur la lutte contre la corruption.

Cette loi vise à régler la prevention et la repression de la corruption. La loi est composée par 3 titres, à savoir: de la repression et la prévention de la corruption (I); du cadre institutionnel (II); et dispositions finales. Le titre dédié à la repression et la prévention de la corruption comprend: la déclaration de patrimoine (I); des modifications du code pénal (II); et des effets des infractions de corruption (III). En outre, dans le cadre institutionnel, la loi fixe: le fonctionnement du conseil Supérieur de Lutte contre la corruption et du Bureau Indépendant AntiCorruption; leur pouvoirs; l’obligation de respect de la confidentialité et du secret; et la protection des dénonciateurs et des témoins.