Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

La présente loi définit les missions principales, les attributions et l’organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont pour missions principales d’aider leurs ressortissants à situer et à développer leurs activités dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la Nation et de représenter les intérêts professionnels de leurs ressortissants.
Dans le cadre de leurs missions, les Chambre de Commerce et d’Industrie ont pour mandat de: constituer à tous les niveaux de leur organisation, une structure de dialogue tant pour les professionnels nationaux qu’étrangers et d’être les interlocuteurs privilégiés des instances économique nationales et internationales; représenter auprès des autorités de leur circonscription les intérêts de tous les secteurs économiques composant tels que Commerce, Industrie, prestation de service et les professions libérales ; fournir à l’Administration les avis, renseignements et informations d’ordre économique et statistique, et de présenter leurs suggestions et observations sur l’état de l’économie en vue d’en d’accroître la prospérité; favoriser les relations intersectorielles en vue d’une meilleure coordination des activités des opérateurs économiques de la nation; apporter en vue de leur développement, conseils et assistances aux entreprises et groupes d’entreprises et de jouer dans le domaine économique et social, le rôle de structure d’information et d’appui pour tous les opérateurs en général et les investisseurs en particulier ; étudier les conditions de placement et d’exportation des produits du pays et de préparer la participation aux foires expositions et manifestation économiques locales, nationales et internationales; collecter les informations concernant les activités et les problèmes économiques; aider à la création des petites et moyennes entreprises et promouvoir la formation professionnelle initiale et/ou continue ; participer à la réalisation et au suivi des plans nationaux régionaux et communaux de développement; délivrer et/ou viser des certificats d’origine de marchandises, des attestations et autres documents nécessaires aux fins du Commerce intérieur et extérieur ; donner des avis sur la délivrance des certificats de label de qualité; assurer la gestion des services publics qui leur sont concédés par l’Etat et ses démembrements tels que ports maritimes, fluviaux, aériens ou routiers ; et donner des avis sur le schéma directeur d’urbanisme.
Les organes de la Chambre de Commerce et d’Industrie sont l’Assemblée générale ; le Bureau et la Direction générale; et la Commission de contrôle de gestion budgétaire. Cette loi détermine aussi les ressources et régime comptable.
Elle prévoit également la fédération des chambres de commerce et d’industrie ayant pour attributions de: coordonner les activités des Chambres de Commerce et d’Industrie et d’harmoniser leurs actions avec les objectifs nationaux de développement ; susciter des réalisations d’intérêt général communes à deux ou plusieurs Chambres de Commerce et d’Industrie ; représenter les Chambres de Commerce et d’Industrie auprès des Pouvoirs publics centraux si elle en est requise par celles-ci ; fournir aux pouvoirs publics, sur demande ou de sa propre initiative, tous avis t informations sur les problèmes économiques et sociaux d’ordre national ; faciliter le contact entre les pouvoirs centraux et les Chambres de Commerce et d’Industrie ; représenter les Chambres de Commerce et d’Industrie auprès des organismes internationaux dans l’intérêt commun de celles-ci; appuyer les Chambres de Commerce et d’Industrie en difficulté.