Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

La présente loi porte le Code des Investissements de Madagascar. A ce titre, ce texte prévoit des garanties des investissements: principes de liberté d'investissement; l’égalité de traitement; protection des droits de propriété; liberté de transfert; et stabilité. L'investisseur est notamment garanti contre toute mesure de nationalisation, d'expropriation ou de réquisition, sauf pour cause d'utilité publique légalement prévue. Le cas échéant, l'investisseur bénéficiera d'une juste et préalable indemnisation conformément aux lois et règlements applicables en la matière. Il faut souligner que, conformément à l'article 18, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et sans autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d'une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable. L'autorisation d'acquisition foncière est délivrée au niveau de l'EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l'investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l'EDBM.
Les principes qui sous-tendent cette loi sont les suivants: l'instauration d'un cadre incitatif à la réalisation d'investissements privés à Madagascar sans privilégier une catégorie d'investisseurs en particulier, qu'il s'agisse d'investisseurs nationaux ou étrangers, déjà établis à Madagascar ou souhaitant s'y établir; la simplification d'un grand nombre de procédures administratives afin de transformer le climat des affaires à Madagascar; le renforcement de la compétitivité des sociétés installées à Madagascar; et l'accès au foncier d'entreprise pour les sociétés de droit malgache, qu'elles soient ou non contrôlées par des intérêts étrangers. Sur ces bases, la présente loi est divisée en 7 chapitres: Dispositions Générales (I); Rôles et Prérogatives de l'Economic Development Board of Madagascar (II); Immatriculations et Actes des Sociétés (III); Visas et Autorisations d'Emploi (IV); Accès à l'Immobilier d'Entreprise (V); Règlements des Litiges (VI); et Dispositions Finales (VII).