Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises Franches à Madagascar.

La présente loi institue à Madagascar le régime de Zone et d’Entreprise Franche. Ce régime s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités orientées vers l'exportation et selon les catégories visées aux articles 2.2 et 2.3. Les mesures qui concernent les zones et entreprises Franches à Madagascar sont les suivantes: la suppression de la procédure d’agrément et remplacement par un système déclaratif auprès de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM) ; la libéralisation des opérations réalisées vers et en provenance des entreprises franches et des entreprises de droit commun ; la sécurisation du mécanisme de remboursement du crédit de TVA dû aux entreprises Franches ; la clarification du principe de stabilité fiscale et du caractère limitatif du régime fiscal des entreprises franches, la clarification du principe d’absence de quota dans l’emploi de la main d’œuvre étrangère; l’harmonisation graduelle du régime zone franche et du régime de droit commun et adoption d’une nouvelle loi sur les exportations.
Cette loi maintient la loi n° 89-027 en vigueur. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 portant Régime de zone franche modifiée et complétée par la Loi n°91-020 du 12 août 1991, le décret n°92-809 du 9 décembre 1992 portant application de la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar.