Loi N° 2014-042 du 09 janvier 2015 régissant la Remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydro-agricoles.

La présente loi comprend 35 articles répartis en 8 Chapitres, notamment les réseaux des réseaux hydroagricoles (Chap. I); la classification des périmètres hydroagricoles (Chap. II); la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles (Chap. III); le financement de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles (Chap. IV); les dispositions pénales (Chap. V); la protection de l’environnement (Chap. VI); la définition des responsabilités des collectivités territoriales décentralisées (Chap. VII); les dispositions transitoires et finales (Chap. VIII).
La présente loi régit la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles (divisés en trois catégories de Périmètres: périmètre partenaire, Périmètre autonome, Périmètre traditionnel), et la réalisation des travaux et ouvrages d’infrastructure contribuant à l’aménagement et à la mise en valeur des terres desservies par ceux-ci, ainsi que les bassins versants attenants, sans distinction de mode ni de source de financement.
Afin de protéger l’environnement et le périmètre avec ses ouvrages et infrastructures hydroagricoles, les usagers des bassins versants doivent respecter les mesures environnementales. De ce fait, tout projet d’investissement hydroagricole, ayant trait à des travaux de construction, de réhabilitation ou nécessitant des emprunts de matériaux est soumis à une étude d’impact ou évaluation environnementale. Il doit, suivant la réglementation en vigueur, se conformer aux conditions et aux procédures relatives à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.
Pour assurer le financement de la remise en état, de la gestion de l’entretien, de la préservation et de la police des ouvrages et infrastructures non transférables des périmètres partenaires, sont créés des Fonds (national et régional) de Remise en état et d’Entretien des Réseaux Hydro-Agricoles (FRERHA).
Le FRERHA national assure la coordination des FRERHA régionaux, et leur apporte un appui technique. Il assure les fonctions dévolues au FRERHA dans les régions qui n’ont pas de FRERHA régional. Le FRERHA national a pour attributions de recevoir et administrer les fonds destinés à la remise en état, à l’entretien et à la gestion de tous les ouvrages stratégiques du territoire régional qui ne sont pas transférables dans les périmètres partenaires ; d’assurer la coordination des FRERHA régionaux, et de leur apporter un appui technique ; d’assurer les fonctions assignées au FRERHA dans les Régions qui n’en ont pas encore ou dépassant la compétence des FRERHA Régionaux. Au niveau régional, il est créé un établissement public de nature sui generis pour chaque Région, chargé de recevoir et administrer les fonds destinés à la remise en état, à l’entretien et à la gestion de tous les ouvrages stratégiques du territoire régional qui ne sont pas transférables dans les périmètres partenaires, d’une part ; et contribuer aux réparations nécessaires en cas de dégâts de crues, dégâts cycloniques ou de catastrophes naturelles de l’ensemble des réseaux hydroagricoles dans chaque région, d’autre part.
Un décret pris en Conseil de Gouvernement précisera en tant de besoin les modalités d’application de la présente loi.