Loi n° 2015-009 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be.

La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres, Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV), fixe les règles concernant le statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be, en application de l’article 95 de la Constitution.
La Commune Urbaine de Nosy Be est administrée par une assemblée délibérante (Conseil municipal) et par un organe exécutif dirigé par un Maire. Le maire est compétent, entre autres, en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité (prévention de l’exploitation et trafic illicite des ressources naturelles et faisabilité de l’étude d’impact environnemental). En outre, en matière de défense et de protection civile, le Maire concourt avec l’Etat dans la coordination et l’organisation des activités de secours d’urgence, la réduction des risques et des catastrophes et la gestion des aides en cas de cataclysmes.
Cette loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes Urbaines de Nosy Be et de Sainte-Marie. Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.