Loi n° 2015-010 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.
La Commune Urbaine de Sainte Marie est administrée par une assemblée délibérante (Conseil municipal) et par un organe exécutif dirigé par un Maire. Le Maire est chargé, entre autres, de veiller à la protection de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité de sa circonscription. A cet effet, il prend des mesures préventives afin de mener une lutte contre le trafic illicite. L’avis du Maire est requis en matière d’étude d’impact environnemental pour tout projet d’investissement. En outre, en matière de défense et de protection civile, le Maire concourt avec l’Etat dans la coordination et l’organisation des activités de secours d’urgence, la réduction des risques et des catastrophes et la gestion des aides en cas de cataclysmes.
Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.