Loi n° 2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

La présente loi fixe le régime juridique applicable aux Zones Économiques Spéciales « ZES » en offrant des conditions favorables et sécuritaires à la promotion des investissements, et par son biais, la relance économique, le développement social notamment la création d’emplois dans ces zones géographiques ou spécifiques de développement délimitée physiquement bénéficiant du régime juridique, destinée à être un pôle d’investissement en offrant un environnement compétitif aux affaires et à l’investissement. L’esprit de la présente loi est de proposer un environnement d’affaires véritablement concurrentiel et efficace pour permettre aux investisseurs de limiter leurs risques d’investissement politiques, opérationnels et administratifs. La loi prévoit les points essentiels dont dépend la réussite d’une ZES : des garanties et des facilités importantes et innovantes pour l’investissement; un cadre juridique et règlementaire complet, clair; une bonne gestion de la zone grâce à des mécanismes institutionnels tangibles en ce qui concerne son autorité règlementaire et à une coordination administrative; la définition des droits et obligations du développeur, des entreprises ZES, afin de leur garantir plus de sécurité juridique.
La présente loi comporte quatorze Titres : I. détermine le champ d’application de la loi et donne les définitions des termes utilisés ; II. fixe les critères de désignation des ZES et des activités éligibles dans le cadre des ZES à Madagascar ; III. porte sur l’Autorité de régulation des ZES ; IV. fixe les régimes juridiques applicables aux développeurs de ZES et aux entreprises ZES ; V. porte sur la réglementation de l’immigration ; VI. porte sur la réglementation du travail ; VII. porte sur le foncier et l’urbanisme ; VIII. règlemente le régime douanier et fiscal et fixe la réglementation des changes ; IX. traite des engagements socio-environnementaux des parties prenantes des ZES à Madagascar ; X. encadre la responsabilité sociétale de l’entreprise ; XI. octroie des garanties et protection aux investissements ; XII. traite des sanctions ; XIII. régit le règlement des différends ; XIV. concerne les dispositions finales et transitoires.