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Loi N° 2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi portant Politique Nationale de Protection Sociale, en abrégé « PNPS », constitue le cadre légal de toutes les actions, activités et structures œuvrant dans la protection sociale du régime non contributif à Madagascar. Toute forme de Protection Sociale relative au régime non contributif mise en œuvre à Madagascar vise à : - l’amélioration des conditions de vie du bénéficiaire notamment par l’augmentation de ses revenus ; - l’amélioration de son accès aux services sociaux de base et le renforcement de sa résilience, de façon effective et pérenne ; - la protection et la promotion des droits sociaux des groupes spécifiques à risques ; - la migration progressive vers le régime contributif et à l’autonomisation du bénéficiaire. Sont considérés faisant parties des services d’actions sociales: - le renforcement de capacité productive ; - la prise en charge nutritionnelle, éducative, sanitaire, et psychosociale des bénéficiaires ; - tout autre accompagnement exigé par la situation des groupes cibles.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No