Loi n° 2017-047 du 29 janvier 2018 sur le Développement de l’Industrie (LDI).

La présente loi a pour objet de définir un cadre juridique visant à soutenir le développement du secteur industriel à Madagascar. Elle vise à soutenir un développement des branches d’activités industrielles prioritaires susceptibles de favoriser la croissance économique durable, inclusive et d’encourager la mise en place d’une Industrie portée par le progrès scientifique et l’innovation technologique. A cet effet, elle met en place l’Agence Nationale de Développement de l’Industrie (ANDI) dont la mission est de suivre et contrôler l’évolution de toutes les branches d’activités dans le secteur industriel à Madagascar notamment dans tous ses aspects économiques, statistiques et techniques ; soutenir les initiatives de développement du secteur industriel et encourager la soumission de projets entrepreneuriaux industriels innovants notamment ceux qui concernent les filières d’excellence à promouvoir de manière prioritaire; assurer la mise à niveau et le développement durable des entreprises industrielles existantes et soutenir leurs conditions de viabilité technologique, technique, sociale et économique ; veiller à l’équilibre et à la préservation des intérêts des entreprises industrielles par rapport à ceux des producteurs, des collecteurs, des fournisseurs de biens et services et des clients finaux et consommateurs dans le but d’instaurer une chaîne de valeur viable sur le plan structurel qui soit à la fois productive et compétitive.
Par ailleurs, il crée un Comité ZII, au niveau local de la ZII à créer, placé sous la direction de l’ANDI. Ce Comité ZII est chargé d’examiner les dossiers de demande de création. Après la création de la ZII, ce même comité est chargé d’instruire les dossiers des Entreprises Industrielles Agréées désireuses de s’y installer. Le Comité ZII est responsable du suivi et du contrôle des entreprises industrielles agréées installées dans la Zone. A cet effet, il collabore avec les inspecteurs industriels. Ensuite, elle prévoit des entreprises industrielles et des entreprises industrielles agréées; des zones d’investissement industriel (Développeur de la ZII, des entreprises industrielles agréées, un soutien au financement des entreprises industrielles au sein des ZII); l’appui au développement industriel (attraction des investissements, recherche et de l’innovation, groupements, des syndicats patronaux et syndicats des travailleurs, la normalisation et la certification industrielle, fond national pour le développement industriel; la réglementation du travail; la réglementation du travail; l’inspection et des sanctions; le règlement des différends; et les dispositions transitoires et finales. Les dispositions de la Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles demeurent applicables.