Loi n° 2021–010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018.

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. Les dispositions des articles 110, 111, 128, 129, 154, 184, 209, 225 et 302 de cette Loi, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018, sont modifiées et complétées dans ce qui concerne : l’uniformisation des délais prévus par les articles 111 et 129 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014. S’agissant de mise en cohérence, les entités concernées par la notification des décisions de justice relatives aux contentieux électoraux et à la constatation de vacance de siège sont le Ministre en charge de l’Intérieur, la Commission Electorale Nationale Indépendante, le Représentant de l’Etat territorialement compétent et les parties concernées. D’où la nécessité de compléter les dispositions des articles 110, 128 et 302 de cette même Loi.