Loi n° 2021-011 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente.

La présente loi établit la validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente (LPDE) annexée. Cette Lettre fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat en matière de décentralisation et de territorialisation des politiques publiques pour aboutir au développement local. A cet effet, les principes et les valeurs auxquels le document prône, servent de cadre de référence dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de tout projet y afférent. Le Plan National de Décentralisation Emergente mettra en œuvre les orientations de la LPDE. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi. La LPDE entend non seulement capitaliser les acquis de ce processus, resté inachevé, mais aussi relever les défis politiques, stratégiques et organisationnels, tant structurels qu’opérationnels, qui empêchent l’effectivité de la décentralisation à Madagascar.
La LPDE définit la vision, les objectifs, le cadrage et les résultats attendus de l’action publique, ainsi que les axes prioritaires et modalités de l’action gouvernementale en matière de décentralisation à Madagascar. Elle se présente ainsi comme le document stratégique qui, outre l’état des lieux, énonce : L’objet de la réforme proposée ; Les objectifs assignés à la réforme ; Les principes qui structurent la réforme ; Les axes de réalisation de la réforme ; Le calendrier d’exécution de la réforme. Ces orientations de nature politique et stratégique seront, par la suite déclinées et traduites en termes normatifs dans des textes juridiques (loi(s) et/ou textes réglementaires), et en plan de mise en œuvre. La loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ont précisé les enjeux et les modalités de la décentralisation comme moyen pour atteindre les objectifs du développement local et définissent ainsi les engagements de l’État pour y parvenir. La LPDE ambitionne qu’en 2030 la décentralisation est effective à Madagascar : (i) à travers des CTD autonomes et responsables du développement de territoires viables, (ii) dans le cadre d’une gouvernance fondée sur la territorialisation des politiques publiques afin (iii) d’assurer l’émergence socioéconomique durable de la nation et de tout le territoire.