Loi n° 2022-002 sur l’Agrégation agricole.

La présente loi a pour objet : - de régir les contrats d'agrégation agricole ; - d’établir les directives générales en matière d’agrégation agricole ; - de fixer les procédures d’enregistrement des contrats d’agrégation agricole et de règlement des différends. La loi s'applique à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’agrégation agricole. Elle régit tout contrat d’agrégation agricole : de la formation à l’exécution jusqu’à la cessation dudit contrat. Au sens de la présente loi, on entend par : Agrégation agricole : la volonté de différents acteurs de s’associer pour une période donnée autour d’un projet agricole portant sur la production et/ou les conditionnements, emballage et stockage, et qui acceptent d’en partager les risques conformément aux dispositions contractuels prévus.
Sur le plan économique, l’agrégation agricole permet entre autres : - de promouvoir les valeurs ajoutées tout en optimisant le lien entre les différentes étapes du marché, l’amont productif et toutes les chaines de valeurs à travers les compétences et les connaissances de chaque acteur pour chaque filière jusqu’à la commercialisation ; - de maîtriser les augmentations et hausses injustifiées de prix des produits agricoles sur le marché ou contribuer à la réduction de l’asymétrie d’information par la création d’un climat de confiance entre les acteurs et la circulation des informations sur le marché, dont le prix ; - de développer l’agriculture par la généralisation des techniques modernes de production, elle sera effectuée au moyen des encadrements mobilisés par l’agrégateur et constituants une plateforme de partage aux profits des différents acteurs ; - de palier le déséquilibre en termes de risques de production et de commercialisation car toutes les parties contractantes sont conjointement propriétaires du produit objet du contrat et en supportent les effets aussi bien positifs que négatifs. Afin de garantir l’efficacité et l’efficience de ce système tant sur le plan juridique que sur le plan économique, la présente loi prévoit la mise en place d’un cadre incitatif à travers la mise en place d’une Structure chargée de l’enregistrement des contrats d’agrégation et d’un Comité de Règlement des Différends. Dans cette optique, l’esprit de cette loi combine les courants d’idée « interventionniste » et « libéraliste » dans le sens où l’Etat intervient pour organiser et contrôler la mise en œuvre du contrat d’agrégation afin d’en assurer le fonctionnement normal, tout en préservant le principe de la liberté contractuelle : le libre choix de tout un chacun de s’adhérer ou non au système et la libre détermination des clauses propres, outre celles qui sont expressément requises par la présente loi.
La présente loi est divisée comme suit: Titre I – Dispositions générales. Il couvre l’objet, le champ d’application, les définitions des termes clés utilisés dans cette loi. Il est également stipulé dans cette partie la vie d’un contrat d’agrégation allant de sa formation jusqu’à sa cessation. Titre II – de l’enregistrement du contrat et ses effets juridiques. Cette partie met en exergue les procédures d’enregistrement des contrats d’agrégation agricole et la mise en place d’une Structure publique compétente ainsi que l’énumération des droits et privilèges que les parties contractantes peuvent avoir en optant le système. Titre III – Réglements des differends. Cette partie prévoit les modalités de résolutions des différends pouvant naître dans l’exécution du contrat d’agrégation agricole. Titre IV - Dispositions finales de la loi sur l’agrégation agricole.