Loi n° 98-003 du 19 Février 1998 autorisant la ratification de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise ratification de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No