Loi n° 98-022 du 20 janvier 1999 autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No