Loi N° 99-004 Relative aux Coopératives.

La présente loi régit tous les groupements ou associations de toutes les branches d'activités économiques et ayant le statut de coopérative telle qu'elle est définie par les dispositions ci-après. Elle s'applique aux unités coopératives, aux Unions, aux Fédérations et à la Confédération de coopératives et, régit en tant que de besoin, les structures horizontales prévues par les articles 33 et 34 ci-après. Par ailleurs, ce texte fixe les principes et des valeurs des sociétés coopératives; les objectifs essentiels des sociétés coopératives; et la protection du nom coopérative. Une coopérative est une société civile particulière à capital et personnel variables rassemblant des personnes qui se sont volontairement groupées pour atteindre un but commun, par la constitution d'une entreprise gérée collégialement, en fournissant une quote-part équitable du capital nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les membres participent activement. Elle est dotée de la personnalité morale. Les coopératives exercent leurs activités dans les branches ci-après, notamment: production et transformation (agricole, minière, pêche…); commerce (centrale d'achat, collecte, distribution, …); service (Transport, assurance, …); et épargne et crédit.
La loi est composée par 5 titres: dispositions générales (I); constitution des coopératives (II); structure du mouvement coopératif (III); organisation financière (VI); dissolution, liquidation et dévolution (V); fusion et scission (VI); avantages divers (VII); sanctions (VIII); litiges (IX); et dispositions diverses (X).