Loi n°2004-008 du 17 juin 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

La présente loi autorise la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Cette Convention a pour objectif d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et de l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'information sur leurs caractéristiques, en constituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation et en assurant la communication de ces décisions aux parties.
Cette Convention aura force de loi et sera appliquée par toutes les autorités et les personnes exerçant les pouvoirs législatif, exécutif ou le pouvoir judiciaire à Madagascar.