Loi N°2004-019 Portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Cette loi a pour objet la mise en oeuvre de quatre (04) Conventions Internationales régissant la protection du milieu marin ratifiées par Madagascar: la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 dans sa partie XII et les trois (3) conventions.
Les principales innovations apportées par la présente loi sont, d'une part, la prévention et la lutte contre la pollution par les déversements des hydrocarbures. A ce titre, elle impose au Gouvernement, autorités locales, navires, ports maritimes, installations au large et installations de manutention des hydrocarbures d'avoir un plan de lutte avec des matériels et personnels adéquats. En outre, elle prévoit la répartition de tâches entre les concernés par la prévention et la lutte contre la pollution ainsi que la coopération tant au niveau régional qu'international, en cas d'évènement de pollution. Et d'autre part, en cas de dommage par pollution, un cadre juridique doit être mis en place pour régir la responsabilité objective ou sans faute du propriétaire du navire polluant, la possibilité d'intenter directement une action en justice contre le garant ou l'assureur du propriétaire ainsi que la procédure judiciaire et la compétence des juridictions en matière de pollution. Par ailleurs, la présente loi prévoit l'obligation des importateurs des hydrocarbures à payer leurs contributions financières au Fonds international d'indemnisation sous certaines conditions et le Fonds est, à son tour, tenu à indemniser les victimes d'un événement de pollution.