Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.

La Loi portant Code de la Santé comporte 360 articles du nouveau Code sont répartis en 10 Livres. Le Livre Préliminaire présente règles fondamentales de l’organisation institutionnelle et administrative des services médicaux de Madagascar, entre autres, le Comité National d’Hygiène et de Santé; l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) chargée protéger la santé des consommateurs en veillant à ce que des denrées alimentaires consommées, distribuées, commercialisées ou produites à Madagascar soient conformes aux normes nationales et internationales en vigueur, en matière de sécurité sanitaire et d’hygiène alimentaire.
Le Livre Premier récapitule la réglementation fondamentale de la protection générale de la Santé. Il s’agit des mesures sanitaires et d’hygiène générales (règlements sanitaires, mesures d’hygiène : gestion et du contrôle des eaux gestion des déchets, la protection des denrées alimentaires livrées à la consommation, mesures d’hygiène concernant les préparations chimiques et les substances destinées à l’usage en santé publique et la gestion de la salubrité de l’air ambiant, salubrité des lieux d’habitation, la protection de l’environnement) ; du contrôle sanitaire aux frontières Le Livre VI requiert une attention particulière car il contient des dispositions fondamentales tirées des Conventions internationales relatives à la protection de la famille et de l’enfant. En outre, il introduit des innovations sur la santé de la reproduction et sur la santé scolaire et universitaire. Il intègre dans le Code de la Politique Nationale de Nutrition et le Programme élargi de vaccination.
Le Livre VIII fixe la classification des responsabilités des personnels relevant du Ministère chargé de la Santé ainsi que celles de ses prestataires et des sanctions qui en découlent en cas de défaillance. Le Livre IX regroupe les peines et mesures disciplinaires applicables en cas d’infraction. Des peines et mesures disposées en accord avec tous les intervenants du secteur santé, étant donné la gravité des infractions commises dès qu’il s’agit d’activités relatives à la santé publique. Le Livre X est relatif aux dispositions diverses et transitoires. Il prévoit les dispositions transitoires qui doivent être conçues ou maintenues en attendant la mise en place effective des futures structures de la Quatrième République. Enfin, l’Etat légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, il respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.