Loi n°2011-005 du 01 août 2011 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée un Ordre des géomètres experts à Madagascar regroupant les personnes habilitées à exercer la profession de géomètre expert. En effet, est géomètre expert le technicien, exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, effectue les études topographiques et les opérations topographiques foncières notamment: bornage, fixation des limites des biens et de leur consistance, établissement d’un plan régulier, lotissement, évaluation immobilière, expertise judiciaire. Cette loi fixe l’organisation de la profession de géomètre expert (bureau national de l’ordre, bureau régional de l’ordre, l’assemblée générale, et tableau de l’ordre). Ensuite, elle détermine l’exercice de la profession:cabinet-démission-vacance.
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Date of text
Notes
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées, notamment le Décret n°73-177 en date du 29 juin 1973 réglementant la profession de géomètre libre à Madagascar et le Décret n°91-370 en date du 9 juillet 1991 accordant aux géomètres libres assermentés l’exclusivité de certains travaux topographiques fonciers individuels.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No