Loi n°2017-020 du 22 novembre 2017 portant Code de l’Electricité à Madagascar.

La présente loi vise notamment à: intégrer des dispositions relatives à l’exploitation des sources d’énergie renouvelable, afin que Madagascar puisse s’aligner avec les orientations internationales en la matière et bénéficier des initiatives s’y rapportant; rendre le secteur Electricité plus attractif et plus sécurisant pour les investisseurs/promoteurs potentiels; assurer aux usagers du secteur Electricité une meilleure qualité de service, à un coût abordable et respectant le principe de la continuité et de la non-discrimination; et contribuer à l’amélioration de la gouvernance du secteur Electricité, en termes de transparence et de redevabilité. Par ailleurs, elle prévoit les régimes applicables à la Production, au Transport et à la distribution; l’Autoproduction; les licences de fourniture; l’efficacité énergétique et du stockage; l’Autorité de Régulation de l’Electricité; l’électrification rurale; la réglementation des tarifs; la surveillance, le contrôle et les sanctions; les des dispositions transitoires.
Le cadre institutionnel de ce secteur s’articule autour du Ministère en charge de l’Energie (qui, en plus de la définition de la politique nationale en matière d’énergie, il dirige et coordonne la planification de tous les projets concernant le Secteur de l’Electricité), de l’Office de Régulation de l’Electricité; et l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale. Elle régit également la distribution publique; la production des énergies renouvelables ; et la planification et la tarification.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dès sa promulgation. Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions du Titre IV de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur Electricité à Madagascar, portant sur l’Organisme Régulateur restent en vigueur jusqu’à l’effectivité de la mise en place des structures respectives prévues dans la présente loi. Il en est de même pour les règles et procédures définies par la loi suscitée et ses textes d’application jusqu’à la promulgation des textes réglementaires portant application de la présente loi.