Loi n°2017-021 du 22 novembre 2017 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE).

La présente loi introduit une réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE). Elle met en place un Fonds National de l’Energie Durable (FNED) destiné à contribuer au financement des projets de développement d’infrastructures électriques en milieu rural et périurbain, basées sur les énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, et sur lequel sont prélevés des aides et outils financiers pour les exploitants titulaires de Déclarations, de contrats d’Autorisation ou de Concessions. Ensuite, elle prévoit la gestion du Fonds National de l’Energie Durable assurée par un Etablissement de crédit qui sera créé et dont les modalités particulières de fonctionnement, concernant notamment l’attribution de financements, sont fixées par voie réglementaire.
L’Etablissement de crédit en charge de la gestion du Fonds National de l’Energie Durable a pour rôle principal la perception et l’administration des ressources destinées aux projets susmentionnés. A cet effet, cet Etablissement de crédit dispose d’un certain nombre d’outils financiers qu’il met à la disposition des titulaires de Déclarations, de contrats de Concessions ou d’Autorisations. L’Etablissement de crédit a également pour mission la recherche de sources de financement pour le Fonds National de l’Energie Durable.