Loi n°2017-026 du 07 décembre 2017 sur la Microfinance.

La présente loi porte refonte de la loi n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance. Cette loi nouvelle loi qui comprend 178 articles articulés autour de 10 titres, notamment: les dispositions luminaires; les conditions d’exercice et règlementation de la profession; la supervision et résolution des institutions de microfinance; l’organisation de la profession; la protection des consommateurs; la prévention, redressement et résolution des institutions de microfinance fragiles ; la liquidation des institutions de microfinance; le Fonds de garantie des dépôts; les sanctions disciplinaires et sanctions pénales; et les dispositions transitoires et finales Elle consiste à: moderniser le cadre légal du secteur de la microfinance par rapport à la vision de la finance inclusive et aux évolutions de la technologie ou les innovations en matière de distribution de services financiers numériques; fournir un développement sécurisé du secteur de la microfinance afin d’assurer la consolidation des acquis pour la fonction de supervision et d’accompagner la professionnalisation des institutions de microfinance (IMF); et mettre en place un dispositif de résolution spécifique aux IMF pour combler les lacunes en matière de traitement des IMF en difficulté.
La loi n°2017-026 du 07 décembre 2017sur la Microfinance a pour objectifs de: recadrer le paysage du secteur de la microfinance (classification en IMF collectant des dépôts « IMF de dépôt » et IMF ne collectant pas des dépôts ou « IMF de Crédit »); moduler l’intervention de l’autorité de contrôle selon le niveau des risques: application des règles prudentielles pour les IMF de dépôt et des règles non prudentielles proportionnées pour les IMF de Crédit; élargir les offres de produits et services: introduction des services financiers numériques et des produits d’assurance parmi les opérations autorisées aux IMF; recourir à des nouvelles technologies: distribution des services financiers numériques par le biais des canaux de distribution et des agents de distribution; accéder aux infrastructures financières conformes aux standards internationaux: consultation de la Centrale des risques pour l’évaluation des crédits et adhésion au système national de paiement en vue de promouvoir l’interopérabilité; adopter des politiques et procédures assurant la protection des consommateurs: éducation financière, inculquer des valeurs et pratiques liées à l’utilisation des services financiers ; prévenir et gérer les risques: introduction d’un cadre de résolution des crises qui comprend notamment le renforcement des pouvoirs de la CSFB en matière de prévention et de traitement des IMF en difficulté; mettre en place un filet de sécurité: introduction d’un fonds de garantie des dépôts et de résolution. Pour atteindre ses objectifs, elle se base sur quatre axes renforcer la stabilité du secteur; favoriser l’inclusion financière; moderniser le secteur de la microfinance; et créer un environnement juridique favorable aux consommateurs et développer l’éducation financière.