Loi n°2018-005 du 12 mars 2018 autorisant la ratification de l'Accord-cadre de l'Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi loi autorise la ratification de l’Accord-cadre de l’Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No