Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. La loi a été élaboré en vue de mettre fin à toutes les contestations et réclamations relatives à la délimitation des Communes et de présenter les Fokontany composant chaque Commune, en application des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la Loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la Loi organique n° 2016-030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires.