Loi nº 2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte des mesures contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée. Notamment, il porte des sanctions et mesures contre l'utilisation des matières radioactives et nucléaires et contre installation nucléaire; et des Infractions contre la sécurité d’un navire ou d’une plateforme fixe. Enfin, il faut souligner que l'article 35 fixe le régime pour la responsabilité pénale des personnes morales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No