Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique. La loi comporte quatre chapitres ventilés en vingt-six articles : le Chapitre premier traire les dispositions générales ; le Chapitre II est relatif à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques ; le Chapitre III concerne la responsabilité et les sanctions ; le Chapitre IV traite les dispositions finales.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Notes
En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No