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Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No