Note de service nº364-12 relative à la suspension de délivrance de certificats foncier sur les terrains de superficie supérieure à 10 ha.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Conformément à ce document, la délivrance des certificats fonciers sur des terrains de superficie supérieure à 10 ha est suspendue à titre de mesure conservatoire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No