Ordonnance n 60-013 relative la garde vue.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte r glementation du stade interm diaire entre l'appr hension de la personne soup onn e et sa pr sentation devant le magistrat comp tent, dit de garde vue. Elle indique les d lais maxima de la garde vue.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
R glementation fixant la proc dure applicable la r pression des infractions la l gislation foresti re, 1 janvier 1979, Minist re du developpement rural, Direction des eaux et for ts et de la conservation des sols, p.19 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No