Ordonnance nº 60-121 visant à réprimer les atteintes portées à la propriété.

Cette ordonnance est ciblée à réprimer les atteintes portées à la propriété. Elle porte des sanctions pour quiconque se maintiendra ou s’établira de nouveau sur tout ou partie d’une propriété urbaine ou rurale d’où une décision judiciaire passée en force de chose jugée, ayant moins de cinq ans de date, aura ordonné son expulsion.