Ordonnance nº 62-123 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République malgache, 26 octobre 1962, p. 2510 et 2511.
Source language
French
Legislation Amendment
No