Ordonnance nº 76-030 édictant des mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages, infractions prévues par l'Ordonnance modifiée nº 60-127 du 3 octobre 1960.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette ordonnance institue des mesures exceptionnelles pour la poursuites des auteurs de feux sauvages, ayant commis les infractions prévues par l'ordonnance nº 60-127.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Réglementation en matière de défrichement et de feux de végétation, 1 janvier 1979, Ministère du developpement rural, Direction des eaux et forêts et de la conservation des sols, p. 28 à 30, photocopie.
Source language
French
Legislation Amendment
No