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Ordonnance Nº75-014 portant ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 4 avril 1973.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi porte la ratification de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Cette Convention a pour objectif de garantir la survie de ces espèces en réglementant d'une manière stricte la commercialisation internationale par le contrôle des exportations, importations, réexportations, aussi bien en ce qui concerne le volume de ces opérations.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de Madagascar, 16 Août 1075, p. 2106
Source language

French

Legislation Amendment
No