Protocole d'accord entre la République de Madagascar et la société international de tunidos s.a. "Intertuna" sur la conduite d'une pêche commerciale du thon dans la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Ce protocole d'accord entre la République de Madagascar et la société international de tunidos s.a. "Intertuna" sur la conduite d'une pêche commerciale du thon dans la zone économique exclusive (ZEE) de Madagascar a une duré de trois ans.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 4 p. + 1 p.
Source language
French
Legislation Amendment
No