Arrêté Interministériel n° 03-2902/MDEAFH-MEF du 31 décembre 2003 portant répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la répartition du produit des pénalités, amendes, et prime sur les recettes domaniales et foncières.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No