Arrêté Interministériel n° 09-0788 MEIC-MF-SG du 07 avril 2009 fixant les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur. Il régit l'importation et l'exportation.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'Arrêté n°003-2694/MIC-MEF du 10/12/2003 fixant les modalités d'application du Décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant Réglementation du Commerce.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No