Arrêté Interministériel n° 09-2001/MEEMIIC-MEF-MLAFU-MEA-MSIPC-SG du 10 aout 2009 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en République du Mali.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture et d'exploitation des centres emplisseurs de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en République du Mali. L'exploitation des centres emplisseurs de Gaz de Pétrole Liquéfié est soumise aux conditions imposées par la réglementation des établissements dangereux, insalubres à et incommodes.
Par ailleurs, l'importation au Mali des gaz du Pétrole liquéfié à usage domestique (le butane et le bu pro) est soumise à autorisation.
Par ailleurs, l'importation au Mali des gaz du Pétrole liquéfié à usage domestique (le butane et le bu pro) est soumise à autorisation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No