Arrêté interministériel n°01-1475-MMEEMICT-MEF du 28 juin 2001 Portant fixation des tarifs de consommation d’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les tarifs de consommation d’eau.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge les dispositions de l’Arrêté n°00-0060/MME-MICA-MDRE-MF du 14 janvier 2000 portant fixation des tarifs d’eau.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No