Arrêté interministériel n°01-2708-MEATEU-SG-MEF-MICT du 16 oct. 2001 portant réglementation de l’importation et de l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’Ozone ainsi que des produits et équipements contenant ces substances.

Le présent arrêté réglemente l’importation et l’utilisation des substances qui appauvrissent la Couche d’Ozone ainsi que des produits et équipements contenant ces substances.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et punies conformément au Code des Douanes, au Code de Commerce et aux lois et règlements relatifs au contrôle des pollutions et des nuisances.