Arrêté interministériel n°02-1253/MDRSG du 06 juin 2002 fixant le détail des modalités d’ouverture et d’exploitation des Etablissements Pharmaceutiques Vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté précise les modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires. En effet, l’ouverture et l’exploitation des établissements pharmaceutiques vétérinaires sont subordonnées, à l’obtention d’une licence d’explication délivrée par les Ministres en charge de l’élevage et de la santé.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’Arrêté n°90-2439 du 14 août 1990 fixant les modalités d’application du Décret n°313/P-RM du 03 Octobre 1986 portant organisation de l’exercice à titre privé de la profession vétérinaire.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No