Arrêté interministériel n°05-2440/MS-MEF-MEP-SG 12 octobre 2005 fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit fixe relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du Décret n°04-557/P-RM du 01 décembre 2004 instituant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire. Par ailleurs, il détermine le droit relatif aux Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des médicaments à usage humain et vétérinaire est fixé à trois cent mille francs CFA (300 000) francs CFA.
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Date of text
Notes
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n°95-2084/MSS-PA-MFC-MDRE du 20 septembre 1995.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No